Question écrite n° 36119 :
Conventions avec les praticiens

8e Législature

Question de : M. Hunault Xavier
- UDF

M Xavier Hunault appelle l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le fait qu'un an apres l'annulation par le Conseil d'Etat de la convention precedente aucune convention n'a, a ce jour, ete signee entre la profession des chirurgiens-dentistes et la securite sociale. Aussi lui demande-t-il quelles mesures elle compte prendre pour remedier a cette situation prejudiciable a la profession dentaire.

Données clés

Auteur : M. Hunault Xavier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988

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