Tribunaux de police
Question de :
M. Clément Pascal
- UDF
M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'impossibilite de contester les jugements des tribunaux de police dans le cas des amendes, et lui demande si une procedure d'appel ne pourrait pas etre envisagee.
Auteur : M. Clément Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 février 1988