Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- UDF

Afin d'encourager la formation des salaries, le Gouvernement a propose au Parlement, qui l'a adopte, un amendement au projet de loi de finances pour 1988 instituant pour les entreprises un credit d'impot au titre de leurs depenses de formation professionnelle. Ce credit d'impot est impute sur l'impot sur les societes auquel les associations ne sont assujetties que de facon marginale. Ces dernieres doivent d'ailleurs comme les autres entreprises en permanence investir et se moderniser, afin d'adapter leurs reponses a des besoins sociaux en mutation constante. Elles contribuent souvent, en outre, a la formation initiale de personnels appeles a travailler un jour ou l'autre au sein des entreprises. C'est pourquoi M Jean-Paul Fuchs demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, les mesures qu'il prevoit de faire adopter pour que les mesures d'application de l'article 53 bis A nouveau de la loi de finances pour 1988 prevoient que l'excedent de credit d'impot puisse etre restitue aux associations qui sont exonerees d'impot sur les societes au titre de l'article 206-1 du code general des impots.