Indemnisation
Question de :
M. Delevoye Jean-Paul
- RPR
M Jean-Paul Delevoye demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, de bien vouloir lui preciser dans quelle mesure une commune peut attribuer des aides aux victimes d'une catastrophe naturelle en vue de compenser, au moins en partie, les pertes subies non indemnisees par les compagnies d'assurance.
Auteur : M. Delevoye Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques naturels
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 8 février 1988