Finances locales
Question de :
M. Lorenzini Claude
- RPR
M Claude Lorenzini demande a M le ministre de l'interieur en se referant aux regles de procedure budgetaire et comptable applicables a la voirie rurale, ce qui justifie desormais l'imputation sur la section de fonctionnement des depenses de revetements superficiels si ce n'est pas le fait que, de cette facon, les communes interessees ne peuvent obtenir le remboursement de la TVA.
Auteur : M. Lorenzini Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 8 février 1988