Cessation d'activite
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M Raymond Marcellin demande a M le ministre de l'agriculture de lui preciser si les producteurs de lait, qui ont depose un dossier de demande d'aides a la cessation d'activite, pourront percevoir tres prochainement le premier versement de leur indemnite conformement au reglement CEE no 2321-86 de la commission du 24 juillet 1986. Ce reglement precise en effet que : « Le premier versement peut etre effectue au cours de la periode du 1er janvier au 31 mars, lorsque le producteur apporte la preuve, a la satisfaction de l'autorite competente, qu'il a abandonne definitivement la production laitiere avant le debut de cette periode ».
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988