Question de : M. Charles Serge
- RPR

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge des P et T, sur les litiges relatifs aux facturations telephoniques, et plus precisement sur la competence des juridictions administratives en la matiere. Si cette competence resulte de la qualification de service public administratif donnee aux P et T par la jurisprudence Ursot du tribunal des conflits en 1968, il convient cependant de noter qu'actuellement la doctrine, le rapport Chevalier comme les interventions des parlementaires lors du vote du budget des P et T denoncent unanimement ce detournement de qualification. Notamment l'activite des telecommunications s'avere incontestablement de nature industrielle et commerciale, ce qui devrait amener une refonte du statut des P et T et la creation d'un etablissement public industriel et commercial charge de ces problemes. Dans cette hypothese, le contentieux relatif aux contrats d'abonnement telephonique releverait immediatement du droit prive, comme ce fut d'ailleurs le cas avant 1968, en raison du bloc de competence judiciaire qui preside aux relations entre les SPIC et les usagers. La competence du juge judiciaire permettrait de mettre un terme a un privilege de juridiction totalement obsolete en la matiere. Les usagers jouiraient ainsi d'une grande impartialite, le juge judiciaire etant moins respectueux du privilege de l'administration. Le mecontentement croissant des abonnes, qui ont du en depit de leur bonne foi acquitter des factures ne correspondant pas a leur consommation reelle, justifierait la mise en oeuvre de la reforme du statut des P et T Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis et ses intentions sur cette question.