Question de : M. Lamassoure Alain
- UDF

M Alain Lamassoure appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, sur la situation actuelle des contractuels employes a la conservation des hypotheques. En effet, l'integration dans les rangs des fonctionnaires titulaires de categorie B de certains agents contractuels des divers services financiers a exclu en fevrier 1986 les contractuels des hypotheques, lesquels ont toujours espere de la loi du 11 juin 1983 une prochaine integration, et ce sur un seul critere non prevu par la loi, celui du niveau de la remuneration. En fevrier 1986 en effet, le secretariat d'Etat charge de la fonction publique et des reformes administratives proposait un projet de decret laissant a l'ecart du processus de titularisation plus de 200 agents, a la surprise de l'administration des finances. Il lui demande quelles sont les possibilites d'integration qui sont envisagees pour les contractuels des hypotheques, qui effectuent tous des taches semblables a celles des agents titulaires de categorie B et dont de nombreux ont plus de dix ans d'anciennete.