Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge des Droits de l'homme, sur la loi du 22 juillet 1987 relative a l'exercice de l'autorite parentale. Le but de la loi est de confier au juge des affaires matrimoniales l'ensemble des problemes relatifs aux enfants legitimes ou naturels quand leurs parents sont separes ou divorces. Or il y a difficultes pratiques dans l'application de l'article 18, 3e alinea et 4e alinea. Des ex-concubins s'adressent au juge aux affaires matrimoniales. Celui-ci peut statuer sur l'exercice de l'autorite parentale et les droits de visites. Mais il doit renvoyer au juge d'instance pour la pension alimentaire. Ce sont des demarches supplementaires, d'ou un rallongement de la procedure. Ne serait-il pas souhaitable de modifier l'article 321-9 du code de l'organisation judiciaire paragraphe comme suit : « le tribunal d'instance connait a charge d'appel des demandes en paiement, revisions et suppressions de pensions alimentaires a l'exception des demandes qui seraient donnees pour l'entretien et l'education des enfants a la suite d'une action en divorce ou de separation de corps, des enfants naturels, ainsi que des demandes qui seraient accessoires a une recherche de filiation ». Ce qui entrainerait une modification par adjonction au decret du 22 juillet 1987.