Question écrite n° 36161 :
Chefs d'entreprises
8e Législature

Question de : M. Marcellin Raymond
- UDF

M Raymond Marcellin demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, s'il n'estime pas souhaitable que les dirigeants d'entreprise puissent etre maintenus dans les regimes de non-salaries, quel que soit le statut juridique de leur entreprise, des lors que celle-ci est inscrite au repertoire des metiers.

Données clés

Auteur : M. Marcellin Raymond

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988

partager