Question de : M. Jacquemin Michel
- UDF

M Michel Jacquemin attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les difficultes administratives rencontrees par les gastro-enterologues pratiquant des actes d'endoscopie therapeutique, compte tenu de l'absence de cotation officielle de certains actes a la nomenclature. En particulier, celle concernant les explorations utilisant le laser. Par arrete du 30 juillet 1987, publie au Journal officiel du 9 aout 1987, une nouvelle commission de la nomenclature a ete instituee, dont les travaux doivent aboutir a la cotation des actes. Dans l'attente des decisions de cette commission qui ne sauraient intervenir avant plusieurs mois, les medecins qui utilisent ces methodes nouvelles liees a l'evolution des techniques medicales souhaiteraient obtenir une cotation provisoire afin que les malades puissent etre pris en charge par la securite sociale. Il convient d'ailleurs de noter que la position des caisses a l'egard de la prise en charge de ces actes etant differente d'un departement a l'autre, une injustice se cree vis-a-vis de malades souvent gravement atteints. Il lui demande donc dans quel delai les medecins pratiquant ces actes d'endoscopie, notamment ceux utilisant le laser, peuvent esperer qu'une cotation provisoire leur soit accordee.