Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le probleme de la taxation des plus-values sur cession des fonds artisanaux et commerciaux. En effet, nombre d'artisans et de petits commercants comptent sur la vente de leur fonds pour completer une retraite qu'ils n'ont tres souvent pas pu realiser dans de bonnes conditions. La taxation applicable a la plus-value realisee, qui ne reflete bien souvent que la progression de l'inflation et non un enrichissement du a la speculation, penalise l'artisan ou le commercant vendeur. Par ailleurs, le mode d'imposition retenu encourage le vendeur a obtenir de son fonds le prix le plus eleve possible. Il en resulte un handicap certain pour les jeunes qui s'installent. Il lui demande donc s'il envisage de mettre en place un systeme plus favorable visant, par exemple, a rapprocher le regime des plus-values realisees en cas de cession de l'activite professionnelle, de celui applicable aux plus-values immobilieres realisees par le particulier.