Reglementation
Question de :
M. de Rostolan Michel
- FN
M Michel de Rostolan expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que plusieurs organes de la presse ecrite ont signale que le president de l'association « SOS Racisme » etait redevable de plus de 60 000 francs envers l'administration, montant d'une serie de contraventions de stationnement et qu'il avait fait appel a la grace presidentielle. Les memes organes de presse pretendent que M le President de la Republique a prie M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui presenter ce dossier en l'accompagnant d'un avis favorable. Il demande en consequence s'il lui parait legitime de faire beneficier d'un traitement de grande faveur un citoyen francais qui s'est rendu sciemment coupable d'une serie continuelle d'infractions a la loi qui, vu son renouvellement systematique, ne peut etre attribue a l'evidence a quelques erreurs mais au mepris conscient de la reglementation en vigueur.
Auteur : M. de Rostolan Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Stationnement
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988