Nom et prenoms
Question de :
M. Kiffer Jean
- RPR
M Jean Kiffer demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelle doit etre la solution a retenir lorsque le nom patronymique d'un enfant n'est pas celui du parent qui en a la garde. Ne serait-il pas possible d'adjoindre les noms des deux parents pour la denomination de l'enfant ? Est-ce que le nom patronymique du parent gardien ne doit pas figurer necessairement aux cotes de celui du parent non gardien ? Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'enfants scolarises, l'administration doit-elle considerer les cahiers comme des documents administratifs et refuser aux enfants le droit de faire figurer les deux noms des parents sur ceux-ci ? Ces considerations peuvent se reveler de nature a compliquer les relations des enfants avec leur milieu educatif et poser des problemes a ceux qui ont en charge leur avenir.
Auteur : M. Kiffer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988