Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Lorenzini Claude
- RPR
M Claude Lorenzini appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que les anciens militaires en AFN qui se verront reconnaitre la qualite de combattant en 1988 ne pourront souscrire desormais a la retraite mutualiste qu'avec une participation de l'Etat reduite de moitie, si la date de forclusion actuelle reste maintenue. Il apparait souhaitable de ne pas penaliser ceux qui n'ont pas ete en mesure de justifier plus tot de la carte de combattant. Il souhaite connaitre les intentions ministerielles pour que soit apportee une solution equitable a ce probleme.
Auteur : M. Lorenzini Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988