Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les difficultes que peuvent rencontrer certains proprietaires de logements en cas de degradations par le locataire sortant. En effet, la garantie actuelle de deux mois de loyer ne permet pas toujours au proprietaire d'assurer une remise en etat des lieux dont le cout peut etre tres superieur au montant de la caution versee. Il lui demande donc si une solution ne pourrait pas etre trouvee en supprimant ce cautionnement et en le remplacant par une assurance garantissant l'entretien et la remise en etat des lieux au depart du locataire. La prime de cette assurance pourrait etre calculee en fonction du logement ou du local lui-meme, ou plafonnee a un certain chiffre. Pour la garantie au proprietaire, cette assurance pourrait etre acquittee par ce dernier et recuperable aux titres de charges sur le locataire. Il souhaiterait avoir son sentiment sur cette proposition et le remercie de bien vouloir lui faire connaitre si une solution serait susceptible d'etre degagee sur cette question.