Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la reglementation actuelle en matiere de reports d'incorporation. L'article L 5 du code du service national autorise les jeunes gens a reporter leur incorporation jusqu'a l'age de vingt-deux ans ou au plus tard jusqu'au 31 octobre de l'annee civile au cours de laquelle ils atteignent cet age. Toutefois, des reports supplementaires sont autorises, notamment d'une annee scolaire supplementaire pour permettre a l'interesse de terminer son cycle d'etudes s'il est en mesure d'achever ce cycle dans l'annee civile de ses vingt-trois ans. Ce report est porte a deux annees pour les titulaires du brevet de preparation militaire. Il tient a ce sujet a lui faire part de deux cas particuliers qui lui ont ete signales. Premier cas : un jeune garcon obtient un diplome universitaire de technologie a vingt-deux ans. Il integre une ecole d'ingenieurs dont la duree normale des etudes est de trois ans. Titulaire de la preparation militaire elementaire, il ne peut beneficier que de deux annees de report d'incorporation pour terminer un cycle et se trouve dans l'impossibilite d'effectuer une formation en trois ans tres prometteuse pour son avenir. Deuxieme cas : de la classe de 6e a l'obtention du diplome d'une ecole nationale superieure d'ingenieurs, dans le meilleur des cas le diplome est obtenu a l'age de vingt-trois ans. Les textes reglementaires, si l'interesse est titulaire de la preparation militaire elementaire, lui accordent jusqu'a vingt-quatre ans pour terminer son cycle. Ainsi donc, de la 6e a l'obtention du diplome, un seul redoublement est tolere. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur les deux cas signales et souhaiterait savoir s'il est envisage d'accorder des derogations eventuelles.