Dentistes
Question de :
M. Cuq Henri
- RPR
M Henri Cuq signale a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, les inquietudes des professionnels de sante et notamment des chirurgiens-dentistes liberaux, relatives a l'application de l'arrete du 3 novembre 1987, fixant les tarifs d'honoraires des professions de sante. Sa mise en application risque d'entrainer une nationalisation de fait de la medecine puisque l'article 3 de cet arrete supprime toute distinction entre les prix et tarifs fixes par la convention et ceux qui ne le sont pas. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment afin d'apaiser les inquietudes des professions de sante concernees.
Auteur : M. Cuq Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions medicales
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 18 avril 1988