Question écrite n° 36193 :
Quotas de production

8e Législature

Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

M Jean-Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur certaines propositions de gestions regionalisees des quotas laitiers. Sans ignorer la necessite de maintenir un cadre reglementaire national assez souple, il s'inquiete sur la remise en cause eventuelle de transferts interregionaux qui peuvent etre indispensables pour garantir le maintien d'un potentiel national de production apte a assurer en permanence la realisation du contingent accorde a la France.

Données clés

Auteur : M. Goasduff Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 8 février 1988

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