Indemnites journalieres
Question de :
M. Lamant Jean-Claude
- RPR
M Jean-Claude Lamant attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur le manque de coordination des regimes successifs des assures en matiere de maternite. En effet, la stricte application des textes conduit au refus d'accorder les indemnites journalieres maternite pour la naissance d'un quatrieme enfant lorsque la mere sort d'une periode de conge parental d'education pris pour le troisieme enfant. Cette disposition defavorise les interessees par rapport aux personnes en conge sans solde qui, elles, beneficient du maintien des prestations en especes de l'assurance maternite en cas de grossesse. Il lui demande de bien vouloir modifier cette application restrictive des textes, source d'inequite entre les assurees.
Auteur : M. Lamant Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : santé et famille
Ministère répondant : santé et famille
Date :
Question publiée le 8 février 1988