Question écrite n° 36202 :
Rapatries

8e Législature

Question de : M. Salles Jean-Jack
- UDF

M Jean-Jack Salles a note avec satisfaction que depuis le 1er janvier 1988 l'Arrco accorde aux rapatries d'Algerie le benefice a 100 p 100 de leur retraite complementaire. Cette mesure concerne plus de 50 000 personnes, en majorite des salaries non cadres, qui ne cotisaient pas en Algerie pour une retraite complementaire. Il s'etonne, par consequent, que justice ne soit toujours pas rendue aux agents d'Electricite et Gaz d'Algerie qui ont pour leur part cotise en Algerie sur des traitements affectes de majorations residentielles de 33 p 100, voire 50 p 100, et qui depuis vingt-cinq ans percoivent une pension dont le calcul n'est affecte que de coefficients de majoration variant de 18 a 25 p 100. Il demande donc a M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge des rapatries et de la reforme administrative, quelle mesure il entend prendre pour mettre un terme a cette injustice.

Données clés

Auteur : M. Salles Jean-Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites complementaires

Ministère interrogé : rapatriés et réforme administrative

Ministère répondant : rapatriés et réforme administrative

Date :
Question publiée le 8 février 1988

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