Personnel
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge de la securite, sur le report de la discussion a l'Assemblee nationale du projet de loi relatif au statut des agents de police municipale. Cette decision a provoque l'inquietude des policiers municipaux qui, depuis un an, entrevoyaient l'espoir d'une reforme ardemment desiree. En consequence, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de soumettre ce projet de loi au Parlement lors de la session de printemps.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : sécurité
Ministère répondant : sécurité
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988