Politique et reglementation
Question de :
M. Rigal Jean
- SOC
M Jean Rigal demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, de bien vouloir l'informer de l'etat des negociations entre son ministere et le Conseil des communautes europeennes a propos de l'abrogation du decret no 58-1345 du 23 decembre 1958, au profit de la direction europeenne, concernant la profession d'agent commercial.
Auteur : M. Rigal Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988