Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Chometon Georges
- UDF
M Georges Chometon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de la loi promulguee le 10 juillet 1987 qui permettra ainsi aux travailleurs handicapes frequentant les CAT et aux jeunes des instituts medico-professionnels de disposer de meilleures chances pour se reinserer dans le monde du travail. Ce texte devait prendre effet a compter du 1er janvier 1988 ; or il semblerait qu'a ce jour les decrets d'application n'ont pas ete pris et qu'on risque de ne pas voir les handicapes mentaux pris en compte dans les conventions signees entre les CAT ou les etablissements specialises et les entreprises. Il lui demande donc de lui preciser les intentions du Gouvernement en la matiere et dans quel delai les decrets d'application pourraient etre publies.
Auteur : M. Chometon Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 8 février 1988