Chambres d'agriculture
Question de :
M. Herlory Guy
- FN
M Guy Herlory attire l'attention de M le ministre de l'agriculture sur le decret no 87-1058 du 24 decembre 1987, paru au Journal officiel du 30 septembre 1987, relatif a la composition des chambres d'agriculture et a l'election de leurs membres. Celui-ci constitue un acte injustifiable au regard des regles normales de fonctionnement de la democratie. Cette reforme grave, car inscrite dans l'arsenal legislatif, contrecarre la necessaire evolution des rapports entre les organisations professionnelles et l'Etat, et discredite de fait les chambres consulaires. En consequence, il lui demande s'il envisage de publier un nouveau decret retablissant une representation proportionnelle des differentes sensibilites du monde agricole au sein des chambres d'agriculture.
Auteur : M. Herlory Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture
Ministère répondant : agriculture
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 21 mars 1988