Carte nationale d'identite
Question de :
M. Salles Jean-Jack
- UDF
M Jean-Jack Salles attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge de la securite, sur la mise en place des cartes nationales d'identite informatisees prevues par le decret no 87-178 du 19 mars 1987. Il lui demande quand ces cartes seront delivrees dans le departement de Seine-Saint-Denis et, plus generalement, quand l'arrete ministeriel fixant la mise en oeuvre sera publie.
Auteur : M. Salles Jean-Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identite
Ministère interrogé : sécurité
Ministère répondant : sécurité
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 21 mars 1988