Question de : M. Bapt Gérard
- SOC

M Gerard Bapt demande a M le Premier ministre si M le prefet, commissaire de la Republique du departement de la Haute-Garonne, a donne l'opinion du Gouvernement qu'il represente dans le departement de la Haute-Garonne en jugeant dans le periodique regional Midi-Pyrenees, no 4 que les lois de decentralisation, telles qu'elles resultent du travail legislatif de l'actuelle et de la precedente legislature, ont des « aspects absurdes et contradictoires », constituent un « fatras legislatif ou tout le monde ne retrouve pas ses petits » et que « les petites communes sont ecrasees par les departements », ou bien si le Gouvernement, fidele aux declarations qui ont ete les siennes au cours de la discussion de la loi portant amelioration de la decentralisation, considere toujours que la decentralisation est une necessite face aux realites economiques et sociales auxquelles la France est confrontee a l'aube du troisieme millenaire.