Question de : M. Belorgey Jean-Michel
- SOC

M Jean-Michel Belorgey attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le credit d'impot institue pour les entreprises au titre de leurs depenses de formation professionnelle afin d'encourager la formation des salaries. Ce credit d'impot, adopte sous forme d'amendement au projet de loi de finances pour 1988, est impute sur l'impot sur les societes auquel les associations ne sont assujetties que de facon marginale. Devant favoriser la formation de tous les salaries, y compris ceux des professions liberales, comme l'a annonce M le Premier ministre, cette mesure me semble devoir aussi s'appliquer aux salaries des associations. Ces dernieres doivent d'ailleurs, comme les autres entreprises, en permanence investir et se moderniser afin d'adapter leurs reponses a des besoins sociaux en mutation constante. Elles contribuent souvent, en outre, a la formation initiale de personnels appeles a travailler un jour ou l'autre au sein des entreprises. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures susceptibles d'etre adoptees pour que les mesures d'application de l'article 53 bis nouveau de la loi de finances pour 1988 prevoient que l'excedent de credit d'impot puisse etre restitue aux associations qui sont exonerees d'impot sur les societes au titre de l'article 206-1 du code general des impots.