Question écrite n° 36223 :
Remunerations

8e Législature

Question de : M. Besson Louis
- SOC

M Louis Besson appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, sur les modalites de versement de la prime speciale d'installation aux fonctionnaires civils lors de leur premiere affectation, telles qu'elles sont definies par le decret no 67-1084 du 14 decembre 1967. Ayant constate que, depuis la mise en place du dernier plan de titularisation, de nombreux professeurs sont nommes pour leur premiere affectation a des distances tres eloignees de leur domicile - en particulier les professeurs dont les conjoints ne peuvent professionnellement quitter leur region - il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'elargir la liste des communes, actuellement limitee a quelques communes de la region parisienne et de la communaute urbaine de Lille, afin que cette prime puisse beneficier aux professeurs nommes parfois dans des secteurs geographiques plus defavorables et plus enclaves que ceux pris en compte par la circulaire du 21 fevrier 1968.

Données clés

Auteur : M. Besson Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : fonction publique et plan

Ministère répondant : fonction publique et plan

Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 21 mars 1988

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