Personnel
Question de :
M. Bockel Jean-Marie
- SOC
M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur une question relative aux primes versees aux agents du cadre departemental qui optent, suite aux lois de decentralisation, pour le statut Etat. Il demande precisement dans quelles conditions et sous quelle forme les primes ou gratifications annuelles qu'ils percoivent au titre du conseil general seront versees aux agents du cadre departemental qui, depuis la loi du 2 mars 1983, ont ete mis a dispositions du prefet, commissaire de la Republique, avant d'opter pour le statut Etat.
Auteur : M. Bockel Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 8 février 1988