Question écrite n° 36227 :
Prestations en especes

8e Législature

Question de : M. Brune Alain
- SOC

M Alain Brune attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le versement des majorations de rentes d'allocations temporaires d'invalidite et des allocations speciales du fonds special d'allocation vieillesse. La Caisse des depots et consignations verse ces allocations trimestriellement. Ce mode de versement trimestriel est prejudiciable pour les accidentes graves qui percoivent une allocation temporaire d'invalidite ou une majoration importante, voire une majoration pour tierce personne. Mais il est encore plus prejudiciable pour les personnes agees qui, apres avoir percu l'AAH jusqu'a soixante ans mensuellement, percoivent ensuite trimestriellement l'allocation speciale du fonds special d'allocation vieillesse completee par l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite. Il lui demande en consequence quelles mesures sont envisagees pour permettre un paiement mensuel de ces allocations comme pour l'AAH ou les pensions d'invalidite.

Données clés

Auteur : M. Brune Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 8 février 1988

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