Politique fiscale
Question de :
M. Chenard Alain
- SOC
M Alain Chenard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur les dispositions fiscales qui prevoient la possibilite d'un etalement des revenus exceptionnels sur les annees anterieures a leur realisation. Il lui semble que le bon sens et l'equite voudraient que ces mesures, qui compensent une perte de ressources consecutive a une fin anticipee ou non d'activite professionnelle (chomage, preretraite, retraite), puissent etre reparties sur les annees posterieures. Le plus souvent, en effet, les dernieres annees d'activite sont plus remuneratrices que celles qui suivent un depart anticipe. Il est donc severe de faire porter la pression fiscale supplementaire sur cette periode. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour resoudre ce probleme dont patissent beaucoup de retraites et preretraites a l'heure actuelle.
Auteur : M. Chenard Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988