Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Par decret no 87-600 en date du 29 juillet 1987, les pouvoirs publics ont precise la denomination du cidre, des fermentes de pomme et de poire, ainsi que la presentation et l'etiquetage. Or l'article 10 de ce decret prevoyait la publication d'un arrete interministeriel comportant une liste de varietes de pommes de table exclues de la fabrication du cidre. A ce jour, cet arrete n'est toujours pas publie et cette situation est tres regrettable pour la production cidricole de l'Ouest qui se trouve ainsi menacee par le recours aux ecarts de triage de pommes de table dont les qualites gustatives sont nettement inferieures a celles des pommes a cidre. Ce retard est egalement prejudiciable aux efforts faits par l'interprofession pour ameliorer la qualite de ces productions. En consequence, M Didier Chouat demande a M le ministre de l'agriculture dans quel delai pourra etre publie cet arrete interministeriel excluant la totalite des varietes de pommes de tables inscrites au catalogue de la fabrication du cidre.