Politique fiscale
Question de :
M. Chouat Didier
- SOC
M Didier Chouat appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'aide versee aux createurs d'entreprises. Il lui demande de bien vouloir preciser le regime fiscal actuellement applicable.
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988