Question de : M. Delehedde André
- SOC

M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le systeme de l'interessement des salaries aux resultats de leur entreprise cree par une ordonnance de 1959. Ce systeme, complete par l'ordonnance du 21 octobre 1986 et par le decret du 17 juillet 1987, permet aux salaries de percevoir une somme, generalement part de benefice percue, non assujettie aux cotisations sociales. Cependant, dans une recente instruction, l'administration a precise son interpretation des deux textes de 1986 et 1987 et notamment de l'article 5 de l'ordonnance de 1986 : celui-ci precise en effet que le montant des sommes versees en especes aux salaries est deductible des bases retenues pour l'assiette de l'impot sur le revenu. Or l'administration a estime que cette deduction n'etait effectivement possible qu'a la date du versement effectif, ce qui constitue une interpretation litterale du texte. Cependant, dans la realite, la charge doit etre prise en compte dans l'exercice ou elle est effectivement nee puisqu'elle est certaine, et ceci d'autant plus que le contrat d'interessement signe doit s'appliquer pendant trois ans. Ainsi l'interessement calcule sur le benefice de 1986, en vertu d'un contrat d'interessement, ne serait deductible qu'en 1987 dans la mesure ou les sommes seraient versees en 1987 : or, dans la majorite des cas, l'interessement sur les benefices ne peut se calculer qu'apres cloture d'exercice et ne serait donc deductible que l'exercice suivant qui, paradoxalement, pourrait etre deficitaire. Il n'y a donc pas harmonie entre la loi comptable qui oblige a l'imputation de la charge dans l'exercice ou elle est nee et l'interpretation fiscale qui ne permet la deductibilite qu'au cours de l'exercice du versement. Cette interpretation fait reagir les entreprises concernees et il apparait tres souhaitable que soit mise en place soit une interpretation moins restrictive des textes, soit une modification de l'ordonnance en precisant que le montant de l'interessement est deductible de l'exercice qui l'a genere. Il lui demande, en consequence, quelle mesure il entend prendre pour regler ce probleme.