Question écrite n° 36255 :
Radios privees: Meuse

8e Législature

Question de : M. Dumont Jean-Louis
- SOC

M Jean-Louis Dumont demande a M le ministre delegue aupres du ministre de la culture et de la communication, charge de la communication, comment une radio locale de Verdun, non autorisee, ayant meme comparu devant la justice francaise qui l'a condamnee, n'ayant donc, en consequence, aucune existence legale, a pu obtenir le support de l'emetteur TDF et ainsi continuer a emettre.

Données clés

Auteur : M. Dumont Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Radio

Ministère interrogé : communication

Ministère répondant : communication

Date :
Question publiée le 8 février 1988

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