Question de : M. Dumont Jean-Louis
- SOC

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conditions d'application des articles L 16, 17, 18 et R 7 du code electoral. En effet, celui-ci prevoit dans son alinea la possibilite pour la commission communale competente de proceder a la radiation des listes electorales « qui ont perdu les qualites requises par la loi ». Or des difficultes d'interpretation de ces dispositions se posent lorsqu'elles s'appliquent a des jeunes en cours de formation professionnelle, donc soumis aux aleas du marche de l'emploi et par consequent contraints d'etre geographiquement mobiles. Les contrats de formation ou de travail etant souvent a duree determinee, les six mois d'anciennete de residence dans une commune requis pour une nouvelle inscription sont rarement atteints. L'adresse postale de ces jeunes restent donc bien souvent celle du domicile des parents qui se chargent de faire suivre le courrier. Le probleme pose est donc le suivant : de savoir, dans le cas ou la commune de residence des parents a procede a leur radiation, et ce en toute legalite en l'etat actuel des textes, ou ces jeunes pourront-ils etre consideres comme electeurs et accomplir leur devoir de citoyen. En consequence, il aimerait connaitre son sentiment sur ce dossier et savoir dans quelle mesure il entend remedier a cet etat de choses.