Question de : M. Ligot Maurice
- UDF

M Maurice Ligot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la necessite de proceder a un assouplissement du systeme tres rigoureux de « verrouillage » des taux des impositions locales. A l'heure actuelle, beaucoup de villes ne sont pas en mesure de reduire legerement le taux particulierement eleve de la taxe d'habitation, sans pour autant influer sur celui de la taxe professionnelle. Par ailleurs, les dispositions legislatives en vigueur lient etroitement la progression du taux de la taxe fonciere sur le non-bati en l'alliant a celle de la taxe d'habitation. Cela se traduit par un risque evident de transfert de charge sur le foncier bati et de blocage total du systeme des « quatre vieilles » jusqu'a la revision prevue pour 1990. Il lui demande donc, en consequence, d'envisager l'adoption de mesures destinees a donner aux elus locaux une plus grande marge de manoeuvre quant a la fixation des taux des impots locaux.