Question de : M. Debré Michel
- RPR

M Michel Debre signale a M le ministre de la culture et de la communication que la loi francaise etablit un regime particulier pour les entreprises de presse : facilites fiscales, douanieres et postales ; que cette reglementation est liee au caractere francais pour l'essentiel du capital de ses entreprises ; qu'une loi de 1986 a confirme en precisant que la part etrangere de ce capital ne pouvait pas depasser 20 p 100 ; que cependant un groupe etranger, s'appuyant sur une decision dite communautaire qui, contrairement aux lois francaises, assimile les entreprises de presse a toutes entreprises financieres, vient d'acquerir la totalite du capital d'un journal quotidien. Il lui demande, en consequence, quelles intentions sont les siennes, et si notamment il estime devoir s'incliner devant cette violation de la loi francaise, ou si simplement il compte retirer a cet organe de presse les facilites douanieres, fiscales et postales edictees en faveur des journaux dont le capital est en majorite francais.