Question de : M. Debré Michel
- RPR

M Michel Debre s'etonne aupres de M le ministre des affaires etrangeres de la satisfaction qu'exprime sa reponse publiee au Journal officiel du 4 janvier a sa question no 32664. Il apparait, en effet, contrairement aux affirmations de cette reponse, que notre regime interne d'examen de la legalite des decisions communautaires est tout a fait insuffisant ; qu'un exemple grave vient d'etre donne en matiere de presse ; qu'en effet le regime francais de la presse, notamment les facilites fiscales et postales, sont liees a une reglementation precise a travers la nouvelle loi de 1986, aux termes de laquelle les capitaux etrangers ne peuvent pas disposer de plus de 20 p 100 du capital de l'entreprise ; que cependant, arguant d'une legislation communautaire qui assimile les entreprises de presse a toute entreprise financiere, un groupe etranger vient d'acquerir la totalite d'un hebdomadaire, mesure qui est a la fois un mepris du legislateur francais et la revelation d'une grave insuffisance du controle des dispositions communautaires et de leur compatibilite avec les lois francaises.