Question de : M. Ferrand Jean-Michel
- RPR

M Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des contribuables, personnes agees, placees en maison de retraite. Ces personnes percevant des retraites se voient prelever sur leurs revenus les frais que necessitent leur placement. Or, dans la majorite des cas, ces frais sont egaux au minimum au montant de leur retraite. Neanmoins, les services fiscaux continuent a les imposer en fonction de la declaration de leurs revenus. Elles se trouvent donc dans l'impossibilite totale de payer les sommes dues aux services du Tresor, qui se voient donc contraints de consentir des degrevements gracieux a la demande des interesses. Cette situation n'est pas satisfaisante, tant au niveau des personnes agees qui doivent chaque annee renouveler ces demandes et ne sont pas assurees d'obtenir satisfaction qu'au niveau des services des impots qui se voient places devant des situations de fait. Il lui demande de bien vouloir etudier un possibilite d'exoneration de l'impot sur le revenu de ces personnes agees, cette exoneration pouvant se faire par le moyen de deduction fiscale d'une partie des versements relalises aux maisons de retraite.