Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M Jacques Godfrain expose a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi la situation d'un chef de service d'un laboratoire d'un hopital public qui a exerce ses fonctions pendant de nombreuses annees et qui, a ce titre, a cotise a l'institution de retraite complementaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites locales (Ircantec). Depuis, l'interesse a quitte cet emploi public en creant un laboratoire de biologie medicale. Appartenant desormais a une profession liberale, il ne cotise donc plus a l'Ircantec. Il lui demande si, compte tenu des facilites qui doivent normalement etre accordees dans le cadre de la mobilite de l'emploi, les personnes se trouvant dans de telles situations peuvent obtenir le transfert a leur nouveau regime de protection sociale des sommes versees pendant de longues annees a un autre regime, en la circonstance l'Ircantec.