Question de : M. Messmer Pierre
- RPR

M Pierre Messmer attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le decret no 82-991 du 24 novembre 1982 et sur un rectificatif s'y rapportant, publie au Journal officiel du 2 decembre 1982. Les corrections apportees par ce rectificatif, et en particulier l'introduction d'une virgule supplementaire, soumettent les licencies a la meme condition que les demissionnaires, a savoir l'obligation d'avoir atteint 60 ans lors de la cessation d'emploi pour pouvoir beneficier directement des allocations de garantie de ressources. Cette virgule est d'autant plus penalisante qu'elle avait pour effet de reduire le nombre de personnes qui pouvaient pretendre a versement direct de cette allocation, alors meme qu'il resultait de la concertation entre les partenaires sociaux et son ministere que seuls les salaries demissionnaires etaient vises par cette obligation. Le Conseil d'Etat dans un arret rendu le 10 juillet 1987 (M Meissonnier et autres) a annule ce rectificatif paru au JO du 2 decembre 1982. Il lui demande donc quelles sont ses intentions pour retablir, en fonction de la decision rendue, les pre-retraites ainsi leses dans l'integralite de leurs droits, tels qu'ils resultaient du decret no 82-991 du 24 novembre 1982.