Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Montastruc Pierre
- UDF
M Pierre Montastruc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui desirent constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. Faisant suite a la decision de report d'un an des deductions fiscales concernant le compte d'epargne en actions (CEA), il lui demande s'il envisage d'accorder le meme report pour la constitution de la rente mutualiste du combattant avec la participation de 25 p 100 de l'Etat.
Auteur : M. Montastruc Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988