Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Montastruc Pierre
- UDF
M Pierre Montastruc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation de nombreux anciens militaires d'Afrique du Nord qui se verront reconnaitre la qualite de combattant a partir de 1988. Ceux-ci ne pourront souscrire une retraite mutualiste du combattant qu'avec une participation de l'Etat reduite de moitie si la date de forclusion fixee au 31 decembre 1987 etait maintenue. Cette forclusion est de nature a engendrer une discrimination regrettable entre les membres d'une meme generation de combattants. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager de rouvrir le delai fixe pour la souscription a une retraite mutualiste.
Auteur : M. Montastruc Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988