Tiers payant
Question de :
M. Gengenwin Germain
- UDF
M Germain Gengenwin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur l'article 24 de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 qui modifie l'article L 322-5 du code de la securite sociale. En effet, tous les decrets d'application y afferents ne sont pas encore publies, et il en resulte que les caisses regionales d'assurance maladie n'ont pas encore de directives pour appliquer cette loi, accordant notamment le tiers payant aux taxis. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser dans quels delais ceux-ci seront publies.
Auteur : M. Gengenwin Germain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite: prestations
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988