Question de : M. Gengenwin Germain
- UDF

M Germain Gengenwin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord qui desirent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. Faisant suite a la decision de report d'un an des deductions fiscales concernant le compte d'epargne en action (CEA), il lui demande s'il est possible d'accorder le meme report d'un an pour la constitution de la rente mutualiste au combattant avec la participation de 25 p 100 de l'Etat. Par ailleurs, il lui signale que le retard pris dans le depouillement des journaux de marche des unites ayant participe a la guerre d'Algerie et aux combattants du Maroc et de Tunisie risque de penaliser de nombreux combattants en Afrique du Nord qui n'obtiendront la carte du combattant que dans les annees a venir. En effet, les dernieres directives donnees au titre de la retraite n'on pu etre communiquees a temps aupres des eventuels beneficiaires. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure ces anciens combattants d'Afrique du Nord pourraient beneficier des memes avantages que cette categorie de contribuables et s'il serait possible que le delai pour se constituer une retraite mutualiste soit porte a dix ans, a partir de la delivrance du titre.