Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Debré Michel
- RPR
M Michel Debre demande a M le ministre des affaires etrangeres pour quelle raison l'interpretation de decisions dites communautaires est-elle differente en France et en Grande-Bretagne. Pour quelle raison, en particulier, estimons-nous en France que les capitalistes etrangers peuvent, sans autorisation, prendre le controle de la propriete d'une entreprise de presse alors que le gouvernement britannique, soumis en principe a la meme reglementation, refuse toute prise de controle francaise sur un organe britannique.
Auteur : M. Debré Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 8 février 1988