Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Debré Michel
- RPR
M Michel Debre demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, pour quelle raison l'interpretation de decisions dites communautaires est differente en France et en Grande-Bretagne. Pour quelle raison, en particulier, nous estimons en France que les capitalistes etrangers peuvent sans autorisation prendre le controle de la propriete d'une entreprise de presse alors que le gouvernement britannique, soumis en principe a la meme reglementation, refuse toute prise de controle francaise sur un organe britannique.
Auteur : M. Debré Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 8 février 1988