Question écrite n° 36314 :
Legislation communautaire et legislations nationales

8e Législature

Question de : M. Debré Michel
- RPR

M Michel Debre demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, pour quelle raison l'interpretation de decisions dites communautaires est differente en France et en Grande-Bretagne. Pour quelle raison, en particulier, nous estimons en France que les capitalistes etrangers peuvent sans autorisation prendre le controle de la propriete d'une entreprise de presse alors que le gouvernement britannique, soumis en principe a la meme reglementation, refuse toute prise de controle francaise sur un organe britannique.

Données clés

Auteur : M. Debré Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques communautaires

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 8 février 1988

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