Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M Michel Hannoun attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la taxe de publicite fonciere. Les emprunteurs qui ont des prets, a taux eleves, avec une progressivite des echeances et qui disposent de ressources modestes connaissent de reelles difficultes de remboursement. S'ils veulent reduire leur endettement, la solution serait pour eux d'obtenir un amenagement du pret initial, par avenant sous seing prive. Mais si ces emprunteurs sont obliges de souscrire un nouveau credit pour rembourser leur pret PAP, PC, PEL, complementaire ou autre, devenu trop lourd, il lui demande s'il ne serait pas envisageable que l'administration fiscale maintienne l'exoneration de la taxe de publicite fonciere qu'ils avaient obtenue pour leur premier pret. En effet, il s'agit de la meme operation de construction, et parfois, pour certains emprunteurs, d'une derniere solution pour sauvegarder le logement de la famille, avant que leur endettement ne s'aggrave, et qu'ils soient contraints de vendre, ou bien saisis. Il rappelle, par ailleurs, que l'administration fiscale reconnait deja l'exoneration de la taxe de publicite fonciere pour les prets conventionnes restructurant des prets conventionnes.